Décision n°2019-182 du 24 avril 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La SAS Business FM respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour BFM Business) de la présente décision fixées par l'annexe C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations de couverture par la SAS Business FM

Résumé. La SAS Business FM doit respecter les règles de couverture pour sa radio numérique BFM Business.

La SAS Business FM respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour BFM Business) de la présente décision fixées par l'annexe C.

Historique des versions

Source : Légifrance