La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2020, ainsi composée :

- M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la formation ;
- Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation ;
- M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.