(NOMINATION DES MEMBRES DE LA FORMATION PRÉVUE AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 45-4 DE L'ORDONNANCE NO 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la lettre de la première présidente de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2019 ;
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Décide :

La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2020, ainsi composée :

- M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la formation ;
- Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation ;
- M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.