(NOMINATION DES MEMBRES DE LA FORMATION PRÉVUE AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 45-4 DE L'ORDONNANCE NO 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la lettre de la première présidente de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2019 ;
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Décide :
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