JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 9

Article 9

Dans un délai de 22 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 5 % des box visées à l'article 2.


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Version 1

Dans un délai de 22 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 5 % des box visées à l'article 2.