Décision n°2019-1410 du 10 octobre 2019

Article 8

Dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er effectuent la démonstration auprès de l'ARCEP d'une box de développement comportant une API implémentée conformément aux articles 1er à 6.

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