JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 8

Article 8

Dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er effectuent la démonstration auprès de l'ARCEP d'une box de développement comportant une API implémentée conformément aux articles 1er à 6.


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Dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er effectuent la démonstration auprès de l'ARCEP d'une box de développement comportant une API implémentée conformément aux articles 1er à 6.