JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 10

Article 10

Dans un délai de 26 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 40 % des box visées à l'article 2.


Historique des versions

Version 1

Dans un délai de 26 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 40 % des box visées à l'article 2.