Article 4
Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier de la participation du public, qui sera prévue conformément aux articles L. 123-1-A et suivants du code de l'environnement.
1 version
Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier de la participation du public, qui sera prévue conformément aux articles L. 123-1-A et suivants du code de l'environnement.
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