JORF n°0186 du 11 août 2019

Article 2

Article 2

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 121-8 du code de l'environnement, la CNDP définit les modalités suivantes :

- le maître d'ouvrage doit publier au moins quinze jours avant le début de la concertation le dossier de concertation, les lieux, dates, horaires et thématiques précises de chaque réunion publique et atelier,
- les enjeux de l'aménagement du territoire de la CINOR et de la mobilité devront être spécifiquement traités,


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 121-8 du code de l'environnement, la CNDP définit les modalités suivantes :

- le maître d'ouvrage doit publier au moins quinze jours avant le début de la concertation le dossier de concertation, les lieux, dates, horaires et thématiques précises de chaque réunion publique et atelier,

- les enjeux de l'aménagement du territoire de la CINOR et de la mobilité devront être spécifiquement traités,