Article 2
La Commission constate que sa mission de conception et de mise à disposition des outils nécessaires à l'organisation du Grand débat national est accomplie.
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La Commission constate que sa mission de conception et de mise à disposition des outils nécessaires à l'organisation du Grand débat national est accomplie.
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La Commission constate que sa mission de conception et de mise à disposition des outils nécessaires à l'organisation du Grand débat national est accomplie.