JORF n°0098 du 26 avril 2019

Sous-section 1 : Eléments réalisés avec les moyens humains et techniques mis à disposition

Article 17

Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les listes.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.

Article 18

La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures pour le tournage de deux émissions de petit format ou pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ne peut être dissocié.
Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique. Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.

Article 19

Les lieux d'enregistrement sont choisis par les listes en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9. Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux listes de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les listes s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des listes.

Article 20

Les listes qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.

Article 21

La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de quatre heures pour le tournage de deux émissions de petit format ou pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ne peut être dissocié.

Article 22

Le réalisateur est choisi par la liste. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs listes, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.

Article 23

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant leur diffusion.

Article 24

A la fin de chaque tournage, un représentant de la liste signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 30.