JORF n°0098 du 26 avril 2019

Article 20

Article 20

Les listes qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.


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Version 1

Les listes qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.