JORF n°0098 du 26 avril 2019

Article 24

Article 24

A la fin de chaque tournage, un représentant de la liste signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 30.


Historique des versions

Version 1

A la fin de chaque tournage, un représentant de la liste signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 30.