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Décision n°2019-12 du 16 janvier 2019

autorisant l'association Noy'On Air à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'On Air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une radio locale

Résumé. Une association obtient l'autorisation de diffuser une radio locale sur une fréquence spécifique, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2018-78 du 8 mars 2018 (Appel à candidatures pour des radios FM à Lille) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la décision n° 2018-421 du 23 mai 2018 (Publication de la liste des radios sélectionnées pour 2018) du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018-LI-A005 présentée par l'association Noy'On Air ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Noy'On Air ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation radio pour Noy'On Air

Résumé. L'association Noy'On Air obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station.

L'association Noy'On Air est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'On Air.

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Durée et conditions d'une autorisation de radio

Résumé. Une autorisation de radio est valable cinq ans, mais peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2019 pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour une autorisation de radio

Résumé. L'association Noy'On Air doit fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et vérifier la conformité de son installation si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. L'association Noy'On Air doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour une radio

Résumé. L'association Noy'On Air est autorisée à utiliser une fréquence pour sa radio, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à l'association Noy'On Air et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Noy'On Air

Résumé. Un nouveau service de radio, Noy'On Air, est autorisé à émettre à Tergnier sur la fréquence 93,4 MHz avec une puissance limitée.

Fait à Paris, le 16 janvier 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2019-12 du 16 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe