JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 3

Article 3

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.


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Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.