Article 4
Les dispositions prévues au troisième alinéa du d du 2.3.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Les dispositions prévues au troisième alinéa du d du 2.3.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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