Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements en radiotéléphonie mobile ainsi qu'en très haut débit mobile sur les sites concernés par le contrat de partage des sites mobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations sur les déploiements télécoms

Résumé. Les opérateurs télécoms doivent maintenant partager des informations sur leurs déploiements de réseaux mobiles avec l'autorité de régulation.

A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements en radiotéléphonie mobile ainsi qu'en très haut débit mobile sur les sites concernés par le contrat de partage des sites mobiles.

Historique des versions

Source : Légifrance