A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements en radiotéléphonie mobile ainsi qu'en très haut débit mobile sur les sites concernés par le contrat de partage des sites mobiles.