Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019

Article 10

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Article 10

Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.

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Validation des modifications de contrats par l'Autorité de régulation

Résumé. Les opérateurs téléphoniques doivent faire valider par l'autorité compétente tout changement important de leur contrat et lui communiquer leurs contrats initiaux et modifications.

Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.

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