Article 7
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR des bandes de fréquences 708-718 MHz et 763-773 MHz attribuées à la société Orange par la décision n° 2015-1568 susvisée.
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