Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019

Article 7

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Article 7

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR des bandes de fréquences 708-718 MHz et 763-773 MHz attribuées à la société Orange par la décision n° 2015-1568 susvisée.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour les opérateurs télécoms

Résumé. L'Autorité autorise Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR à utiliser certaines fréquences jusqu'en 2035.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR des bandes de fréquences 708-718 MHz et 763-773 MHz attribuées à la société Orange par la décision n° 2015-1568 susvisée.

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