Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019

Article 6

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Article 6

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR des bandes de fréquences 723-733 MHz et 778-788 MHz attribuées à la société Free Mobile par la décision n° 2015-1567 susvisée.

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Partage de fréquences mobiles entre opérateurs

Résumé. L'Autorité autorise Bouygues Telecom, Orange et SFR à utiliser des fréquences mobiles initialement attribuées à Free Mobile jusqu'en 2035.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR des bandes de fréquences 723-733 MHz et 778-788 MHz attribuées à la société Free Mobile par la décision n° 2015-1567 susvisée.

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