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VP-51 du 23 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Assurés Sociaux de France (SIREN : 785 474 123), dont le siège social est situé à Vincennes (94300), 11, rue de la Paix, à la mutuelle dénommée Mutuelle Interprofessionnelle « Les Ménages Prévoyants » (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut.
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2018.
B. Delas