Sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale du Personnel Rhodia Belle-Etoile et Entreprises Cessionnaires de Rhône-Poulenc (SIREN : 314 246 489), dont le siège social est situé à Saint-Fons Cedex (69192), usine Solvay Belle-Etoile, avenue Ramboz et de la Mutuelle Santé 08 (SIREN : 344 634 647), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (08000), 10, rue des Granges-Moulues, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy (74991 Cedex 9), Cran Gevrier, BP 9029, 39, rue du Jourdil.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.