JORF n°0217 du 20 septembre 2018

Décision n°2018-VP-30 du 4 septembre 2018

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers Cedex 9 (49912), 4, rue Fulton, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnés à l'article R. 321-1 du code précité :
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens).

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas