JORF n°0081 du 7 avril 2018

Décision n°2018-98 du 14 mars 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 autorisant la commune du Thoronet (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Vu la délibération du 5 février 2018 par lequel la commune du Thoronet (Var) demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 dans la zone du Thoronet, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 1. - La commune du Thoronet (Var) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».

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Article 2

L'annexe de la décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mars 2018 :

- Titulaire : la commune du Thoronet.
- Zone principale desservie : Le Thoronet.
- Site de diffusion : lieudit Les Terres Blanches.
- Altitude maximum de l'antenne : 212 mètres.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
- Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël - Pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la commune du Thoronet (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien