Décision n°2018-855 du 28 novembre 2018

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est prise et sera communiquée à une entreprise et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française.

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