Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la règle de charge égale des enfants en résidence alternée
La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.