Décision n°2018-753 QPC du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la règle de charge égale des enfants en résidence alternée

Résumé. La loi qui dit que les enfants en résidence alternée sont à charge égale de leurs deux parents est conforme à la Constitution.

La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.

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