Décision n°2018-752 QPC du 7 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les mots : « et d'assistance » figurant au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts (Personnes imposables à la taxe d'habitation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des mots 'et d'assistance'

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les mots 'et d'assistance' dans l'article 1408 du code général des impôts sont conformes à la Constitution.

Les mots : « et d'assistance » figurant au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts (Personnes imposables à la taxe d'habitation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont conformes à la Constitution.

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