Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des mots 'et d'assistance'
Les mots : « et d'assistance » figurant au 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts (Personnes imposables à la taxe d'habitation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont conformes à la Constitution.