JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.


Historique des versions

Version 1

L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.