Décision n°2018-752 QPC du 7 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.

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Exonération de taxe d'habitation : validation par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse l'intervention d'une fédération et valide une exemption de taxe d'habitation pour certains établissements.

L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.

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