L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.
Décision n°2018-752 QPC du 7 décembre 2018
Article 1
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L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.