Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe d'habitation : validation par le Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse l'intervention d'une fédération et valide une exemption de taxe d'habitation pour certains établissements.
L'intervention de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.