Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur les sociétés)Art. 209Calcul de l'impôt sur les sociétésL'article explique comment calculer l'impôt sur les sociétés en France, en tenant compte des bénéfices réalisés et des déficits., dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.