Décision n°2018-730 QPC du 14 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 706-113 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 706-113 du code de procédure pénale, concernant l'information des tuteurs ou curateurs dans les poursuites pénales, est contraire à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est contraire à la Constitution.

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