Décision n°2018-730 QPC du 14 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 706-113 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 706-113 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance