Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 706-113 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.