JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Décision n°2018-705 du 19 septembre 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-1403 du 29 novembre 2011 autorisant la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 6 novembre 2018, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2011-1403 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».

1 version

Article 2

L'annexe de la décision n° 2011-1403 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :
« Titulaire : La commune du Perthus.
Zone principale desservie : Le Perthus.
Site de diffusion : Le Perthus, tour de l'Horloge.
Altitude maximum de l'antenne : 308 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350° - 140°.
Fréquences : R 1, canal 40 ; R 2, canal 31 ; R 3, canal 43 ; R 4, canal 42 ; R 6, canal 46 ; R 7, canal 41 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

1 version

Article 3

La présente décision sera notifiée à la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 septembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck