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Décision n°2018-461 du 13 juin 2018

autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une radio locale

Résumé. Une association obtient le droit de diffuser une radio locale dans les Hautes-Pyrénées pendant cinq ans, avec des règles à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 (Appel à candidatures pour des fréquences radio à Toulouse) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la décision n° 2017-717 du 20 septembre 2017 (Publication de la liste des diffuseurs radio autorisés à Toulouse) du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2017-TO-C001 présentée par l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio locale

Résumé. Une association a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une radio locale dans les Hautes-Pyrénées.

L'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges.

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Autorisation d'exploitation d'une station de radio

Résumé. Une association a le droit d'utiliser des fréquences radio pour une station nommée Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges pendant cinq ans, mais doit commencer à l'utiliser dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques pour la diffusion radio

Résumé. Le titulaire d'une autorisation de radio doit respecter les règles techniques pour la diffusion en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une fréquence radio, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio locale

Résumé. L'association Bagnères-la-Mongie est autorisée à utiliser des fréquences pour une radio locale, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission radio locale

Résumé. Une radio locale émet avec des limites de puissance et de direction pour éviter les interférences.
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Règles d'émission pour la station Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges

Résumé. La station de radio Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges a des règles spécifiques pour émettre sur la fréquence 100,3 MHz.
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Autorisation d'émission pour une radio

Résumé. Un service de radio obtient l'autorisation d'émettre à Saint-Gaudens avec des règles strictes sur la puissance et l'atténuation.

Fait à Paris, le 13 juin 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-461 du 13 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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