Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique et les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles ont un caractère réglementaire.