Décision n°2018-272 L du 13 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « en Conseil d'Etat » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (Changement de nom des communes) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de la mention 'en Conseil d'État'

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la mention 'en Conseil d'État' dans l'article sur le changement de nom des communes est une règle administrative, pas une loi.

Les mots « en Conseil d'Etat » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (Changement de nom des communes) ont un caractère réglementaire.

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