Décision n°2018-272 L du 13 avril 2018

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire de la mention 'en Conseil d'Etat'

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la mention 'en Conseil d'Etat' dans l'article sur le changement de nom des communes est une règle administrative, pas une loi.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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