Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire de la mention 'en Conseil d'Etat'
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la mention 'en Conseil d'Etat' dans l'article sur le changement de nom des communes est une règle administrative, pas une loi.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.