La rédaction de l'article 1er de la décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016 est ainsi modifiée :

« Art. 1. - La décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, est abrogée. »