Article 3
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique isolé pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique isolé pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique isolé pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.