JORF n°0038 du 14 février 2019

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2019, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique pour la clientèle non-résidentielle de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2019, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique pour la clientèle non-résidentielle de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.