Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :

- le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable, dans cette collectivité d'outre-mer, l'article L. 5524-3-1 du code des transports ;

- l'article L. 5775-3 du code des transports.