Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 9

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Article 9

Les dispositions prévues au 2.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives aux conditions d'éligibilité à l'attribution de ressources en numérotation ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes d'attribution reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 05-1084 susvisée.

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Nouvelles règles pour l'attribution des numéros de téléphone

Résumé. Les nouvelles règles pour obtenir des numéros de téléphone s'appliquent uniquement aux demandes faites après la publication de cette décision.

Les dispositions prévues au 2.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives aux conditions d'éligibilité à l'attribution de ressources en numérotation ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes d'attribution reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 05-1084 susvisée.

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