Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions prévues au 3 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212) ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes d'attribution de telles ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables des décisions n° 01-686, n° 04-0578 et n° 05-1085 susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des nouvelles règles pour les ressources du plan d'identification

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements s'appliquent seulement aux demandes reçues après l'entrée en vigueur de la décision.

Les dispositions prévues au 3 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212) ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes d'attribution de telles ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables des décisions n° 01-686, n° 04-0578 et n° 05-1085 susvisées.

Historique des versions

Source : Légifrance