Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 10

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Article 10

Les dispositions prévues au 2.2.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision exigeant que le demandeur d'une ressource en numérotation fournisse dans son dossier de demande d'attribution les coordonnées d'un contact opérationnel à jour ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Mise à jour des exigences pour les demandes de numérotation

Résumé. Les demandes de numéros doivent inclure un contact opérationnel à jour, mais seulement pour les demandes faites après la publication de cette décision.

Les dispositions prévues au 2.2.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision exigeant que le demandeur d'une ressource en numérotation fournisse dans son dossier de demande d'attribution les coordonnées d'un contact opérationnel à jour ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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