JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Article 7

Article 7

Les dispositions prévues au 2.2.5 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au délai de réaffectation d'une ressource en numérotation entrent en vigueur le 1er février 2019.


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Les dispositions prévues au 2.2.5 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au délai de réaffectation d'une ressource en numérotation entrent en vigueur le 1er février 2019.