Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions prévues au 2.3.2 e de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux appels et messages émis depuis un système automatisé entrent en vigueur le 1er août 2019.

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Entrée en vigueur des règles sur les appels automatisés

Résumé. Les règles sur les appels et messages automatisés commenceront à s'appliquer le 1er août 2019.

Les dispositions prévues au 2.3.2 e de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux appels et messages émis depuis un système automatisé entrent en vigueur le 1er août 2019.

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