Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions prévues au 2.2.4 de l'annexe n° 2 de la présente décision ne sont applicables qu'aux ressources dont la demande de restitution a été reçue à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les ressources dont la demande de restitution a été reçue avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne la réattribution d'une ressource restituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de restitution des ressources en numérotation

Résumé. Les nouvelles règles pour la restitution des ressources en numérotation s'appliquent uniquement aux demandes reçues après l'entrée en vigueur de la décision, les anciennes demandes restant soumises aux règles précédentes.

Les dispositions prévues au 2.2.4 de l'annexe n° 2 de la présente décision ne sont applicables qu'aux ressources dont la demande de restitution a été reçue à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les ressources dont la demande de restitution a été reçue avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne la réattribution d'une ressource restituée.

Historique des versions

Source : Légifrance