Décision n°2018-0535 du 3 mai 2018

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article 6 (Calendrier d'application des mesures d'accessibilité téléphonique pour les handicapés) du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 (Accessibilité des services pour les personnes sourdes et malentendantes), qui prévoit que les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi, les dispositions des articles 2 (Obligations des opérateurs pour les services accessibles aux handicapés), 3 (Respect des normes de qualité pour les services aux personnes handicapées) et 4 (Transmission trimestrielle des indicateurs d'utilisation et de qualité) de la présente décision sont applicables à compter du 7 octobre 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Entrée en vigueur des règles pour les opérateurs

Résumé. Les règles pour les opérateurs, comme mesurer et rapporter la qualité de leurs services, commencent à s'appliquer dans plusieurs régions françaises à partir du 7 octobre 2018.

Conformément à l'article 6 (Calendrier d'application des mesures d'accessibilité téléphonique pour les handicapés) du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 (Accessibilité des services pour les personnes sourdes et malentendantes), qui prévoit que les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi, les dispositions des articles 2 (Obligations des opérateurs pour les services accessibles aux handicapés), 3 (Respect des normes de qualité pour les services aux personnes handicapées) et 4 (Transmission trimestrielle des indicateurs d'utilisation et de qualité) de la présente décision sont applicables à compter du 7 octobre 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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