Décision n°2018-0535 du 3 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) sont tenus de procéder, à la mesure des indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision, conformément aux définitions indiquées à l'annexe 1 de la présente décision et au périmètre géographique précisé à l'annexe 4 de la présente décision.

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Obligations des opérateurs pour les services accessibles aux handicapés

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent mesurer et garantir la qualité des services pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) sont tenus de procéder, à la mesure des indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision, conformément aux définitions indiquées à l'annexe 1 de la présente décision et au périmètre géographique précisé à l'annexe 4 de la présente décision.

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