Décision n°2018-0535 du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) transmettent à l'Autorité, sur une base trimestrielle, les indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision et mesurés selon les modalités prévues à l'article 2 (Obligations des opérateurs pour les services accessibles aux handicapés) de la présente décision. Ces indicateurs sont transmis à l'Autorité, selon les formats spécifiés par l'annexe 4 de la présente décision, aux échéances suivantes :

  • pour la période A, allant du 1er janvier au 31 mars : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 avril ;
  • pour la période B, allant du 1er avril au 30 juin : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 juillet ;
  • pour la période C, allant du 1er juillet au 30 septembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 octobre ;
  • pour la période D, allant du 1er octobre au 31 décembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.

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Transmission trimestrielle des indicateurs d'utilisation et de qualité

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent envoyer des rapports trimestriels sur l'utilisation et la qualité de leurs services à une autorité, avec des délais précis pour chaque période.

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) transmettent à l'Autorité, sur une base trimestrielle, les indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision et mesurés selon les modalités prévues à l'article 2 (Obligations des opérateurs pour les services accessibles aux handicapés) de la présente décision. Ces indicateurs sont transmis à l'Autorité, selon les formats spécifiés par l'annexe 4 de la présente décision, aux échéances suivantes :

  • pour la période A, allant du 1er janvier au 31 mars : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 avril ;
  • pour la période B, allant du 1er avril au 30 juin : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 juillet ;
  • pour la période C, allant du 1er juillet au 30 septembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 octobre ;
  • pour la période D, allant du 1er octobre au 31 décembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.

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