Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des normes de qualité pour les services aux personnes handicapées
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.