Article 3
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.
1 version
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.
1 version
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.