Décision n°2018-0535 du 3 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.

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Respect des normes de qualité pour les services aux personnes handicapées

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent respecter des normes de qualité pour les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes.

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées) sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.

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